Conditions générales de vente (CGV)

1. Objet
2. Produits
3. Commande
4. Gravures et personnalisations
5. Prix et paiement
6. Livraison
7. Droit de retour
8. Garantie OR DU MONDE
9. Données nominatives
10. Loi applicable et litige

1. Objet

OR DU MONDE SAS
30 rue Daguerre,
75014 Paris, France.

SAS au capital de 5.100 € Immatriculée au RSC de Paris sous le numéro 795 316 785 00018

Téléphone : 01.43.35.04.75
Email : contact@ordumonde.com

Les présentes conditions générales de ventes (CGV) sont applicables à la vente sur Internet des bijoux (ci-après "les Produits") commercialisés par la société OR DU MONDE (ci-après "OR DU MONDE", "la Société" ou "Nous") sur son site internet accessible à l'adresse https://www.ordumonde.com et ont été mises à jour le 16 décembre 2013.

Les présentes CGV sont uniquement disponibles en français.

Elles s'appliquent à OR DU MONDE et l'acheteur final que ce soit un particulier, un comité d'entreprise, une association ou une société (ci-après "le Client" ou "Vous").

Les présentes CGV ont pour objet de régir l'ensemble des relations entre le client et la société OR DU MONDE, de la prise de commande sur internet à la livraison de cette commande à l'adresse indiquée par le client.

Elles prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

La commande implique l'adhésion irrévocable, pleine et entière du Client aux présentes CGV, matérialisée par le clic sur la case à cocher "J'accepte les conditions générales de vente".

La société se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis.

Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne. La dernière version des CGV est disponible sur le site Internet d'OR DU MONDE. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Il est recommandé au Client de les télécharger, de les imprimer ou de les sauvegarder au moment de sa commande.

OR DU MONDE s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

Le Client déclare  avoir la peine capacité à s'engager au titre des présentes CGV lorsqu'il passe commande auprès  de la société OR DU MONDE.

Le Client s'engage en outre à ne pas procéder à l'achat d'un Produit en vue de le commercialiser par la suite. Les professionnels sont invités à nous contacter pour accéder à nos gammes de Produits.

OR DU MONDE se réserve le droit à tout moment de modifier, ajouter ou supprimer tout ou partie des Produits proposés sur le site, incluant leur prix et leur présentation.

2. Produits

L'ensemble des produits proposés sur le site d'OR DU MONDE sont disponibles à la vente dans la limite des stocks disponibles.

Le Client n'aura droit à aucun dédommagement en cas de rupture de stock et d'annulation consécutive de la commande par la société OR DU MONDE.

Sur les pages dédiées à chaque Produit sont affichés son prix TTC, sa disponibilité et son délai de livraison, valables le jour de la consultation du site par le Client.

Les informations techniques comme le poids, la typologie du métal utilisé, la taille réelle du Produit, le carat et la typologie des pierres permettent au Client de connaitre les caractéristiques essentielles du Produit avant la prise de commande conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation.

Les photographies du Produit n'entrent pas dans le champ contractuel, et nous attirons l'attention du Client sur le fait que ces dernières peuvent différer de la réalité en raison des réglages de l'écran du Client, de l'éclairage lors des prises de vue ou d'un grossissement de l'illustration du Produit, la mention d'une échelle de grossissement étant impossible à fournir.

3. Commande

La prise de commande s'effectue en sélectionnant un ou plusieurs produits et en les ajoutant au "panier", étant entendu que l'ajout au panier n'a pas valeur de commande. Une fois la sélection du ou des Produits effectuée, le Client retrouve sur la page de paiement sa sélection lui confirmant ses personnalisations si elles existent, le prix unitaire TTC des éléments de sa sélection et le prix total TTC et HT de sa commande incluant les frais de livraison, ainsi qu'un rappel des délais de livraison applicables à chaque produit. Le Client devra s'identifier ou ouvrir un compte client, s'il n'est pas déjà client où il fera mention d'informations nominatives dans des champs obligatoires :

  • nom complet
  • prénom(s)
  • adresse email
  • numéro de téléphone
  • adresse de facturation
  • adresse de livraison si cette dernière est différente de l'adresse de facturation

Le Client s'engage à ce que les informations qu'il communique soient exactes et à jour. Dans le cas où les informations fournies par le Client seraient incomplètes ou inexactes OR DU MONDE se réserve le droit d'annuler la commande sans préjudice pour le Client.

Aux fins de validation de sa commande, le Client est ensuite invité à accepter les présentes conditions générales de vente.

A tout moment, tant que le paiement de la commande n'a pas été effectué, le Client peut modifier son panier, ajouter ou supprimer des produits en cliquant sur le bouton "Retour" pour revenir à l'étape de validation de son panier.

La commande du Client ne l'engage qu'une fois que le paiement a été réalisé et validé par la banque du Client.

Le Client recevra alors, sans délai, un email de confirmation comprenant :

  • un récapitulatif des Produits commandés, et une confirmation de leur disponibilité
  • un détail du paiement effectué
  • un rappel des délais de livraison
  • un lien vers le délai de rétractation et des garanties légales en vigueur

Dans le cas où indépendamment de la volonté d'OR DU MONDE le ou les Produits commandés seraient indisponibles, OR DU MONDE avertira dans les meilleurs délais, par courriel ou par téléphone, le Client lui donnant la possibilité d'annuler sa commande ou de remplacer le ou les Produits indisponibles par un ou des Produits de nature et de prix similaires.

OR DU MONDE se réserve le droit de refuser tout ou partie d'une commande en cas de motif légitime, s'il existe un doute ou un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, en cas de défaillance de l'un des fournisseurs d'OR DU MONDE ou en cas de force majeure.

Cette annulation de commande ne donnera lieu à aucun dédommagement.

La modification ou annulation éventuelle de sa commande par le client est régie par les dispositions figurant à l'article "Droit de retour".

Toute réclamation éventuellement postérieure à la commande pourra être adressée à OR DU MONDE par courriel ou par courrier à l'adresse du service client.

4. Gravures et personnalisations

Les produits pouvant être gravés disposent d'un champ prévu à cet effet. Lors de votre prise de commande, le Client a la possibilité de demander la gravure d'un Produit dans la limite du nombre de caractères qu'il peut contenir. OR DU MONDE attire l'attention du Client sur le fait que tous les produits gravés sont considérés comme personnalisés et bénéficient d'une politique de retour différente comme stipulé dans l'article "Droit de retour".

Vous pouvez contacter le service client d'OR DU MONDE pour connaitre la faisabilité de toute autre demande de personnalisation sur les Produits proposés.

5. Prix et paiement

Les prix affichés sur le site d'OR DU MONDE sont en euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), la TVA incluse étant la TVA française en vigueur le jour de la commande.

Les prix sont payables en totalité le jour de la validation de la commande par le Client. OR DU MONDE ne sera pas tenu d'honorer la commande du Client si le prix n'a pas été préalablement réglé dans sa totalité et reste propriétaire des Produits jusqu'au paiement complet du prix.

Il est important de noter que certains produits sont proposés dans des tailles différentes faisant varier la quantité de métal utilisée pour sa fabrication. Le prix peut ainsi varier en fonction de la taille sélectionnée. Dans le cas où un ou plusieurs Produits seraient retournés pour mise à taille de plus de deux (2) tailles à ajouter ou diminuer, la différence de prix sera facturée ou remboursée.

Les paiements s'effectuent par carte bancaire VISA ou MASTERCARD, sont transmis de façon cryptée via l'utilisation d'un certificat SSL et sont sécurisés par l'intermédiaire de PAYBOX, spécialiste du paiement sécurisé sur Internet.

Toute tentative de fraude est susceptible de faire l'objet de poursuites pénales.

6. Livraison

Le ou les Produits commandés sur le site d'OR DU MONDE peuvent être livrés en France métropolitaine (Corse inclue), ou dans tous les pays de l'union Européenne et la livraison est offerte quelque soit le montant de votre commande.

Pour les autres destinations, le Client est invité à prendre contact avec le service client d'OR DU MONDE.

Pour tout achat en vue d'une exportation, le Client est tenu de vérifier la spécificité des législations en vigueur du pays concerné, que ce soit pour ce qui concerne les taxes, les déclarations ou les interdictions. La responsabilité d'OR DU MONDE ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le ou les Produits sont livrés.

Il incombe au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation du ou des Produits.

Le délai de livraison, spécifique à chaque produit, est indiqué en-dessous de la présentation de chaque produit.

L'email de confirmation mentionne le délai maximal de livraison de la commande.

En fonction des délais de livraison affichés sur les pages dédiées aux Produits, le Client a la possibilité de demander l'envoi de sa commande en plusieurs colis. Cette option n'est proposée que si les délais de livraison de deux ou plusieurs produits diffèrent. La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le Client lors de la prise de commande.

Dans le cas d'une livraison à plusieurs adresses, le Client est tenu de passer autant de commandes qu'il existe d'adresses de livraison.
OR DU MONDE n'assure aucune livraison dans des hôtels, boites postales ou adresses professionnelles.

OR DU MONDE se réserve le choix du transporteur et garantit le bon acheminement du ou des Produits jusqu'à l'adresse de livraison.

La propriété des produits est transférée au Client lors du complet paiement de la commande toutefois les risques ne sont transférés au Client qu'une fois la livraison effectuée.

OR DU MONDE informera le Client par mail du jour de l'expédition du ou des Produits contenus dans sa commande.

OR DU MONDE tiendra informé le Client de tout retard de livraison dont il aurait connaissance. En cas de retard de livraison, le Client  peut choisir d'annuler tout ou partie de votre commande si son colis n'a pas encore été expédié.

Dans le cas où le colis aurait déjà été expédié, le Client est invité à se référer aux dispositions comprises à l'article "Droit de retour" pour connaitre les modalités d'annulation de sa commande.

Lors de la livraison, la remise du ou des Produits accompagné(s) de leur facture sera effectuée contre signature du Client.
OR DU MONDE ne saurait être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs lors de la saisie des informations de livraison et des conséquences qui en découlent.

Dans ce cas, les frais engagés pour la réexpédition de la commande resteront à la charge du Client.

Lors de la réception de sa commande, le Client est tenu de vérifier soigneusement la conformité du ou des Produits livrés.

Toute anomalie constatée (avarie, colis endommagé, produit détérioré...) doit être mentionnée par le Client sur le bon de réception de la commande et devra être mentionnée lors de la procédure de retour spécifiée à l'article "Droit de retour" ou lors de votre prise de contact avec le service client d'OR DU MONDE. Aucun produit abîmé ou défectueux ne saurait être repris par OR DU MONDE si une telle défectuosité n'avait pas été signalée par le Client dès la réception de sa commande, sur le bon prévu à cet effet.

Dans l'hypothèse où le Client serait absent lors de la livraison du ou des Produits commandés, il lui incombe d'aller retirer son ou ses colis à l'adresse mentionnée par le transporteur et suivant les modalités précisées par ce dernier sur l'avis de passage. A défaut de retrait de marchandise dans les délais impartis, le colis sera retourné à OR DU MONDE qui procédera au remboursement du client dans les 30 jours ouvrés après réception, frais de retour de la livraison déduits.

7. Droit de retour

A) Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un droit de rétraction sans justification ni pénalité de 7 jours francs à compter de la réception de sa commande.

OR DU MONDE porte ce délai à 100 jours durant lesquels le Client dispose de la possibilité de nous signifier sa volonté de nous retourner le ou les Produits ne lui donnant pas satisfaction pour échange, remboursement ou avoir. Tout retour non effectué dans les 100 jours après réception de la commande sera refusé, sauf accord écrit et expresse de notre service client.

Tous les produits peuvent faire l'objet d'un retour dans un délai de 100 jours à l'exception des produits réalisés sur mesure et de ceux qui ont été renvoyés par le Client pour une remise à taille.

La procédure en matière de retours est la suivante :

  • connectez-vous sur votre compte et pour chaque produit que vous souhaitez retourner cliquez sur le bouton "RETOUR" en haut à droite de sa description pour accéder au formulaire de retour ou contactez le service client d'OR DU MONDE
  • un email va vous être envoyé sous deux (2) jours ouvrés contenant votre bordereau de retour à imprimer pour prise en charge des frais d'expédition par nos soins
  • placez soigneusement le ou les Produits à retourner dans leur emballage d'origine lui même placé dans un emballage carton adapté (ne pas utiliser d'enveloppe papier)
  • accompagnez le ou les Produits de la facture, du certificat d'authenticité, de son écrin d'origine et le cas échéant du ou des certificats du ou des diamants
  • déposez le colis à La Poste qui nous sera envoyé à l'adresse : OR DU MONDE - Service Retour, 30 rue Daguerre, 75014 Paris

OR DU MONDE ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable en cas de perte ou de vol lors d'un retour produit.

Aucun renvoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.

Le client est tenu de prendre raisonnablement soin du ou des Produits.

Seuls le ou les Produits retournés à l'état neuf seront échangés ou remboursés. S'ils ont été portés, s'ils sont abîmés, endommagés ou salis ou s'ils sont incomplets (écrin, certificat, ...) OR DU MONDE ne sera pas en mesure de les reprendre.

De même ne seront pas repris le ou les Produits dont la monture et la pierre, ou tout autre élément constitutif du produit ont été modifiés ou ont subi une intervention quelconque.

Après réception du ou des produits et après expertise de leur état, OR DU MONDE procédera au remboursement du Client au plus tard dans un délai maximum de 30 jours à compter de l'exercice du droit de retour selon le même mode de paiement que celui ayant permis leur acquisition.

Un email alertera le Client de l'acceptation du retour par OR DU MONDE.

Dans le cas où l'écrin serait absent lors d'un retour, il sera facturé vingt euros toutes taxes comprises (20 euros TTC) sera appliquée sur le prix du Produit. L'absence du certificat du diamant sera facturé deux cents cinquante euros toutes taxes comprises (250 euros TTC). L'absence du certificat d'authenticité du bijou sera facturé cinq euros toutes taxes comprises (5 euros TTC). En cas d'un bijou gravé cinquante euros toutes taxes comprises (50 euros TTC) seront facturés pour remise en état.

B) En cas de livraison d'un produit défectueux

Tout client qui constate, lors de la réception de sa livraison, que sa commande ou l'un des produits contenus dans sa commande, est endommagé, abîmé ou non conforme est tenu de le mentionner, sur le bon de livraison ou de refuser la réception de sa commande. Aucun retour de produit défectueux ou abîmé ne sera accepté par OR DU MONDE dans le cas où le Client aurait accepté sans réserve la réception de sa commande.

Dans le cas où le Client serait amené à réceptionner une commande non conforme, la procédure est la suivante :

  • faire mention de l'anomalie de façon détaillée sur le bon de livraison
  • informer, sans délai, OR DU MONDE de l'anomalie constatée
  • placez soigneusement le ou les Produits à retourner dans leur emballage d'origine lui même placé dans un emballage carton adapté (ne pas utiliser d'enveloppe papier)
  • accompagnez le ou les Produits de la facture, du certificat d'authenticité, de son écrin d'origine et le cas échéant du ou des certificats du ou des diamants
  • envoyez le colis en recommandé avec accusé de réception ou à partir de 800 euros en valeur déclarée en prenant soin d'assurer le ou les Produits à hauteur de leur valeur à l'adresse : OR DU MONDE - Service Retour, 30 rue Daguerre, 75014 Paris

OR DU MONDE procédera à l'expertise du produit endommagé ou non conforme et procédera au remplacement des produits ou à leur réparation et à la réexpédition de la commande.

8. Garantie OR DU MONDE

Tous les Produits d'OR DU MONDE sont garantis contre leurs défauts à vie. OR DU MONDE rembourse, échange ou répare gratuitement - pièces et main d'œuvre - les Produits défectueux sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

  • que les pierres, montures ou tout autre élément constitutif du Produit soient conformes au Produit d'origine et qu'ils n'aient fait l'objet d'aucun dommage, modification ou intervention d'aucune sorte
  • que le défaut ne soit pas dû à un évènement accidentel
  • que le défaut ne soit pas dû à une usure ou à un vieillissement normal
  • que le défaut ne soit pas dû à une utilisation anormale ou non conforme du Produits

En aucun cas ne sont garantis la dégradation d'un Produit dû à une utilisation inadéquate ou à une intervention d'un tiers extérieur.

OR DU MONDE garantit également au Client  la qualité des diamants utilisée par le biais de leur certificat délivré par un organisme tiers (certificat GIA, HRD, IGI à partir de 0,30 carat), la finition du produit ainsi que la qualité du sertissage.

Le client bénéficie, en France, de la garantie légale conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil et L. 211-4 et suivants du Code de la consommation.

À ce titre, OR DU MONDE est tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires et des défauts de conformité.

En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du Produit.

Toutefois, OR DU MONDE peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l'importance du défaut. OR DU MONDE est alors tenue de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.

Si la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles, le Client peut rendre le Produit et se faire restituer le prix ou garder le Produit et se faire rendre une partie du prix, conformément aux dispositions de l'article L. 211-10 du Code de la consommation.

Les dispositions légales relatives aux garanties dont le Client bénéficie sont reproduites ci-après.

Article L. 211-4 du Code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-12 du Code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

La procédure en matière de garantie OR DU MONDE à vie est la suivante :

  • contactez le service client d'OR DU MONDE pour ouvrir le dossier de garantie et vérifier l'éligibilité de votre demande
  • placez soigneusement le ou les Produits à retourner dans leur emballage d'origine lui même placé dans un emballage carton adapté (ne pas utiliser d'enveloppe papier)
  • accompagnez le ou les Produits de la facture, du certificat d'authenticité, de son écrin d'origine et le cas échéant du ou des certificats du ou des diamants
  • envoyez le colis en recommandé avec accusé de réception ou à partir de 800 euros en valeur déclarée en prenant soin d'assurer le ou les Produits à hauteur de leur valeur à l'adresse : OR DU MONDE - Service Retour, 30 rue Daguerre, 75014 Paris

Les frais d'expédition du Produit pour mise en œuvre de la garantie sont à la charge du Client. Aucun renvoi en contre-remboursement ne sera accepté quelque soit le motif.

9. Données nominatives

Les données nominatives fournies lors de la prise de commande sont confidentielles et sont utilisées par nos services internes pour le traitement de votre commande.

Ces données sont utilisées uniquement par la société OR DU MONDE et n'entraineront la réception d'emails à vocation commerciale concernant les offres et services d'OR DU MONDE uniquement si la case prévue à cet effet a été cochée lors de la première commande du Client.

Concernant les informations communiquées au titre du paiement par carte bancaire, OR DU MONDE garantit au Client qu'elles ne sont pas conservées ni par lui ni par des tiers à l'issu du règlement de sa commande, exception faite des montants réglés par ce biais.

OR DU MONDE se réserve le droit de collecter des informations non personnelles de navigation du Client via l'utilisation de cookies afin d'assurer le bon fonctionnement de son service (mise au panier, historique des produits consultés, ...).

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition des données le concernant, directement dans l'interface prévue à cet effet en accédant au "Suivi de commande" via le lien présent en haut à droite du site ou en contactant le service client d'OR DU MONDE.

Le fichier Client d'OR DU MONDE a fait l'objet d'une déclaration CNIL sous le numéro 1703126.

10. Loi applicable et litige

Les présentes conditions générales de vente, et les commandes passées sur le site en application des présentes conditions sont soumises à la loi française quelque soit le pays de livraison.

En cas litige, le Client s'adressera par priorité à OR DU MONDE afin de convenir d'une solution amiable. Il est toutefois précisé que la recherche d'une solution amiable n'interrompt pas les délais d'action. Le fait pour OR DU MONDE de ne pas se prévaloir de l'un des droits qui lui est conféré au titre des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété comme une renonciation pour l'avenir du droit en cause ni comme obstacle à l'exercice de tout autre droit.

Si l'une des présentes clauses s'avérait être déclarée nulle, illicite ou inapplicable, la clause concernée n'emportera pas la nullité des présentes conditions de ventes et en sera considérée comme disjointe.

Tout litige, à défaut d'accord amiable entre les parties, sera porté devant les tribunaux compétents du siège social d'OR DU MONDE conformément aux règles de droit commun.

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